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1 ordre juridique
1) правопорядок -
2 ordre juridique
сущ.юр. правопорядок -
3 ordre juridique communautaire
правовая система ЕС
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
Community legal system
The directly applicable legislation of the European Community regulating the relations of member states. (Source: CURZONa)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > ordre juridique communautaire
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4 ordre juridique communautaire
правопорядок, установленный сообществомDictionnaire de droit français-russe > ordre juridique communautaire
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5 ordre juridique international
Dictionnaire de droit français-russe > ordre juridique international
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6 ordre juridique interne
внутренний [внутригосударственный] правопорядокDictionnaire de droit français-russe > ordre juridique interne
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7 ordre juridique national
Dictionnaire de droit français-russe > ordre juridique national
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8 ordre juridique communautaire
сущ.лингвостран. правопорядок Европейского сообществаФранцузско-русский универсальный словарь > ordre juridique communautaire
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9 application de l'ordre juridique
Dictionnaire de droit français-russe > application de l'ordre juridique
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10 conflit collectif d'ordre juridique
Dictionnaire de droit français-russe > conflit collectif d'ordre juridique
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11 différend d'ordre juridique
( международный) спор правового характераDictionnaire de droit français-russe > différend d'ordre juridique
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12 intérêt d'ordre juridique
Dictionnaire de droit français-russe > intérêt d'ordre juridique
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13 application de l'ordre juridique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > application de l'ordre juridique
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14 conflit collectif d'ordre juridique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > conflit collectif d'ordre juridique
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15 différend d'ordre juridique
Французско-русский универсальный словарь > différend d'ordre juridique
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16 ordre
m1) порядок; правопорядок2) очерёдность3) ордер; приказ; распоряжение4) заказ5) разряд, категория, класс6) орден (профессиональное объединение; знак отличия)d'ordre — по поручению;
d'ordre et pour compte — по поручению и за счёт;
dans l'ordre des noms des pays — в порядке наименований государств;
rappeler à l'ordre — призывать выступающего к порядку (в частн. к обсуждаемому вопросу)
•ordre à cours limité assorti de la mention "stop" — "стоп-заказ" ( клиента маклеру на фондовой бирже)
ordre public en droit international privé — публичный порядок применительно к правоотношениям с иностранным элементом
- ordre d'anciennetéordre de succession, ordre successorale — очерёдность наследования
- ordre à l'audience
- ordre d'audition
- ordre des avocats
- ordre bancaire
- ordre de chargement
- ordre constitutionnel
- ordre à cours limité
- ordre entre les créanciers
- ordre de départ en vacances
- ordre direct
- ordre dirigiste
- ordre de la distribution
- ordre écrit
- ordre d'écrou
- ordre d'encaissement
- ordre étatique
- ordre externe
- ordre ferme
- ordre des héritiers
- ordre indirect
- ordre international
- ordre interne
- ordre du jour
- ordre du jour définitif
- ordre du jour provisoire
- ordre judiciaire
- ordre de juridiction
- ordre juridique
- ordre juridique communautaire
- ordre juridique international
- ordre juridique interne
- ordre juridique national
- ordre légal
- ordre législatif
- ordre libéral
- ordre du licenciement
- ordre lié
- ordre de liquidité
- ordre de la loi
- ordre au mieux
- ordre monétaire
- ordre monétaire conventionnel
- ordre monétaire international
- ordre non conditionné
- ordre normatif
- ordre de payement
- ordre de préférence
- ordre des préséances
- ordre de préséances
- ordre des préséance
- ordre de préséance
- ordre de préséance pour les sièges
- ordre de préséance pour les votes
- ordre des priorités
- ordre professionnel
- ordre public
- ordre public d'éviction
- ordre public du for
- ordre public international
- ordre pur et simple
- ordre de réquisition
- ordre social
- ordre successif
- ordre du tableau
- ordre de versement
- ordre de virement -
17 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel -
18 différend
mспор; конфликт; разногласиеarbitrer les différends — разрешать споры;
connaître du différend — рассматривать спор;
- différend commercialjuger [régler, trancher, vider] un différend — разрешать спор
- différend frontalier
- différend de frontière
- différend international
- différend justiciable
- différend non justiciable
- différend d'ordre juridique
- différend d'ordre local
- différend d'ordre politique
- différend territorial
- différend de travail -
19 intérêt
m1) интерес; заинтересованность2) проценты•exempt d'intérêt — беспроцентный;
prêter à intérêt — давать в долг под проценты;
- intérêt d'assuranceproduire intérêt — начислять проценты ( см. тж intérêts)
- intérêt assuré
- intérêt composé
- intérêt contractuel
- intérêt conventionnel
- intérêt du crédit
- intérêt direct
- intérêt direct à la fraude
- intérêt direct présumé
- intérêt économique et technique
- intérêt fixe
- intérêt de la fonction
- intérêt à la fraude
- intérêt indirect
- intérêt indirect à la fraude
- intérêt juridiquement protégé
- intérêt légal
- intérêt du litige
- intérêt moratoire
- intérêt d'ordre juridique
- intérêt d'ordre public
- intérêt restreint
- intérêt de retard
- intérêt simple
- intérêt statutaire
- intérêt stipulé -
20 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>
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